Défiscalisation et dons, jusqu’où peut-on aller ?

Les associations loi 1901 de France annoncent souvent la mention « Don déductible de vos impôts », avec un pourcentage associé. On retrouve cette information sur les bulletins d’adhésion, les flyers de campagnes de don ou les bannières marketing des sites internet.

Que peut-on réellement proposer à ses adhérents en matière de défiscalisation ? De quoi dépend cette autorisation de réduction d’impôt sur le revenu ?

Pourquoi une défiscalisation de certains dons ?

L’Etat a estimé il y a plus de 30 ans qu’un don fait en faveur d’une association « loi 1901 » à but non lucratif devait être en quelque sorte « récompensé ». C’est pour le gouvernement une façon de s’engager aux côtés des associations puisqu’il lui est impossible d’accorder des dons réguliers au 1.5 million d’associations qui vit dans notre pays…

Le Code Général des impôts a donc précisé que tous les dons monétaires attribués à une association reconnue d’intérêt général, ouvraient droit « à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant », dans la limite de 20 % du revenu imposable, et 75% pour l’IFI.

En clair, celui qui donne 100€ à une association peut déduire de ses impôts sur le revenu 66€ l’année suivante. Il n’aura donc dépensé que 34€ pour cette opération bienfaisante. Mais cette déduction n’est pas ouverte à toutes les associations loi 1901.

Quelle association peut proposer une défiscalisation des dons ?

Pour éviter la fraude, le Code Général des Impôts a pris soin de lister toutes les associations qui servent l’intérêt général et ne cherchent par à faire du profit (à but non lucratif).

La défiscalisation est alors possible, selon les articles 200 et 238bis, pour :

  • Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique.
  • Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique.
  • Les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général.
  • Les organismes agréés dans les conditions prévues dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne (sous conditions).
  • Les associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Cette démarche qui encourage les Français à donner est valable pour les professionnels comme les particuliers. Les dons, les cotisations et les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole sont déductibles.

En 1989, la « loi Coluche » est venue consolider le dispositif en créant une déduction fiscale supplémentaire aux « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Ces dons peuvent ainsi être défiscalisés à hauteur de 75%, pour un plafond annuel de 537€ déductibles, soit une réduction d’impôt maximale de 403 €.

Mon association peut-elle proposer une défiscalisation ?

Seules les associations à but non lucratif et correspondant aux définitions ci-dessus peuvent proposer une défiscalisation des dons.

Si tel est votre cas, il suffit d’adresser une demande à la Direction départementale des Finances publiques la plus proche du siège de votre association. Cette demande peut être rédigée sous forme de lettre, sur papier libre, et envoyée en courrier recommandé. Elle doit préciser les motifs de votre demande et le but de votre association loi 1901.

Une demande reçoit sa réponse, positive ou négative, dans les 6 mois qui suivent l’envoi de la lettre. Si la réponse est positive, votre association reconnue d’intérêt général pourra délivrer des reçus fiscaux à toutes les personnes effectuant un don. La réponse sera négative si l’administration estime que votre association n’entre pas dans les critères énonces. Tout refus sera correctement justifié.

NB : Avec le prélèvement à la source, les Français seront amenés à faire une déclaration précisant toutes les dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôts à chaque Printemps.

MaCotisation peut vous accompagner dans la récolte de vos dons en ligne. Une collecte spécifique « Dons » a été mise en place dans la nouvelle solution afin de vous simplifier la vie. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *