CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
DE MACOTISATION.FR

  • 1. Objet
  • Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de services proposés sur le site www.macotisation.fr (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

    MaCotisation est un service en ligne spécialisé permettant à des personnes physiques ou morales (Entreprises, Associations, Fondations) (ci-après les « Organisateurs ») de créer et d’éditer des produits et services et de les proposer à la vente.

    MaCotisation distribue les produits et services au nom et pour le compte d’Organisateurs. Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant de l’acheteur de ces produits ou services (ci-après l’« Acheteur ») concernant la vente et le suivi de ces derniers.

    Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Organisateurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Organisateur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

    Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

    Elles sont complétées par les conditions générales de services de « Lemon Way », le prestataire de paiement de MaCotisation.

    Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

  • 2. Exploitant des Services
  • Les Services MaCotisation sont exploités par la société PLT SAS, au capital social de 1000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 821 097 565, dont le siège social est situé 8 rue de l’est, 92100 Boulogne Billancourt (ci-après : « MaCotisation»).

    MaCotisation peut être contactée aux coordonnées suivantes :

    Adresse postale : 8 rue de l’est, 92100 Boulogne Billancourt
    Adresse électronique : contact@MaCotisation.fr

  • 3. Accès au site et aux Services
  • Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

    - à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

    - à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  • 4. Acceptation des conditions générales
  • L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Organisateur et l’acheteur qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas utiliser les Services.

  • 5. Inscription sur le site
  • 5.1. L’utilisation des Services nécessite que l’Organisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Organisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme pré-requises. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

    L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Organisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MaCotisation. juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    L’Organisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

    Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

    L’Organisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Organisateur l’engagent dès leur validation.

    5.2. L’Organisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

    L’Organisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

    Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MaCotisation aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MaCotisation le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  • 6. Description des Services
  • L’Organisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MaCotisation juge les plus appropriés.

  • 7. Services payants

  • 7.1. Prix

    Le prix des Services est indiqué sur le site.
    Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
    MaCotisation se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

    7.2. Révision des prix

    Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par MaCotisation à tout moment, à sa libre discrétion.

    L’Organisateur sera informé de ces modifications par MaCotisation par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

    L’Organisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    7.3. Facturation

    Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Organisateur par tout moyen utile.

    7.4. Modalités de paiement
    Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

    Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Acheteur. La confirmation de commande sera envoyée par email suite à la validation finale du règlement de celle-ci.

    Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site : Lemon Way (ci-après : « Lemon Way »), qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. MaCotisation ne conserve aucunes coordonnées bancaires. Pour plus d’informations voici les CGU de notre partenaire Lemon Way : https://www.lemonway.fr/legal/conditions-generales-d-utilisation.

    L’Acheteur garantit à MaCotisation qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

    7.5. Retards et incidents de paiement

    L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

    (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate ;
    (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur ;
    (iii) la facturation au profit de MaCotisation d’un intérêt de retard au taux de 0,90% le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur.

    7.6. Annulation et remboursement

    En vertu de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Services ne font pas l’objet d’un droit de rétractation : toute commande est ferme et définitive.

    (i) Dès que MaCotisation est informée par l’Organisateur de l’annulation d’un Produit ou Service, MaCotisation informe l’Acheteur par message électronique à l’adresse renseignée par l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de la bonne utilisation de cette adresse. MaCotisation ne sera pas tenue responsable des éventuelles défaillances de l’Organisateur.
    (ii) En cas d’annulation ou de report d’un Produit ou Service, aucun frais ne sera remboursé ou dédommagé, seul le prix de la commission peut faire l’objet d’un remboursement sur demande de l’acheteur et sera soumis à la décision préalable de MaCotisation. Dans l’éventualité d’un report ou d’une modification substantielle du Produit ou Service, le remboursement éventuel de la cotisation sera soumis à la décision préalable de L’association affiliée et de MaCotisation. Dans l’éventualité où l’association à encaissé la cotisation sur son compte en banque, c’est à elle de procéder au remboursement auprès de son Acheteur.
    (iii) En cas d’annulation d’un Produit ou Service décidé par l’Organisateur, l’Acheteur pourra solliciter le remboursement par courrier postal en s’adressant à : MaCotisation – Société PLT – 8 rue de l’est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ou en envoyant un message électronique à l’adresse : service-client@macotisation.fr

  • 8. Données
  • L’Organisateur reconnaît et accepte expressément :

    (i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de MaCotisation font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
    (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à MaCotisation.
    L’Organisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

  • 9. Obligations de l’Organisateur
  • Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Organisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

    9.1. L’Organisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

    Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MaCotisation ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    9.2. L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

    9.3. L’Organisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

    9.4. L’Organisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Organisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Organisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Organisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

    9.5. L’Organisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

    9.6. L’Organisateur s’engage à fournir à MaCotisation toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Organisateur s’engage à coopérer activement avec MaCotisation en vue de la bonne exécution des présentes.

    9.7. L’Organisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Organisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
    Il garantit à MaCotisation qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

    Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MaCotisation.
    L’Organisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    - des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    - des Contenus contrefaisants,
    - des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    - des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    - des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

    9.8. L’Organisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

    9.9. L’Organisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

    9.10. L’Organisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

    9.11. L’Organisateur contrôle les achats: L’Organisateur affilié réceptionne sur son compte MaCotisation le paiement d’un Acheteur. Il est responsable dudit contrôle selon les conditions particulières qu’il aura communiqué dans la description de sa page de paiement personnalisée. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité de l’Acheteur lors de la réception des informations. Dans l’éventualité où un Acheteur réalise une erreur lors de son achat (erreur dans le choix de la cotisation par exemple), MaCotisation ne pourra être tenue comme responsable et l’association affiliée devra se rapprocher dudit Acheteur pour régler le litige.

  • 10. Garantie de l’Organisateur
  • L’Organisateur garantit MaCotisation contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MaCotisation pourrait subir du fait de la violation, par l’Organisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
    Il s’engage à indemniser MaCotisation de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  • 11. Comportements prohibés
  • 11.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
    11.2. Il est strictement interdit aux Organisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de MaCotisation.

    11.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MaCotisation (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MaCotisation ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

    11.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  • 12. Sanctions des manquements
  • En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Organisateur, MaCotisation se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Organisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,(iii) publier sur le site tout message d’information que MaCotisation jugera utile,(iv) avertir toute autorité concernée,(v) engager toute action judiciaire.

  • 13. Responsabilité et garantie de MaCotisation
  • 13.1. MaCotisation s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Organisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

    13.2. MaCotisation décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Organisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

    13.3. MaCotisation s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, MaCotisation se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, MaCotisation ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

    13.4. MaCotisation ne garantit pas aux Organisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Organisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
    13.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MaCotisation au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Organisateur.

  • 14. Propriété intellectuelle
  • Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MaCotisation au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MaCotisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  • 15. Données à caractère personnel
  • (i) L’Organisateur et l’Acheteur disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant (art.34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : MaCotisation – Société PLT – 8 rue de l’est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
    (ii) Le site Internet www.MaCotisation.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d’enregistrement suivant : 1989378 (consultable sur le site www.cnil.fr).
    (iii) En acceptant les présentes conditions de vente, vous autorisez expressément la MaCotisation à vous adresser ses lettres d’information et à vous informer des offres mises en place par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. Si vous refusez ou si vous souhaitez ultérieurement ne plus recevoir d’informations de la part de MaCotisation vous pouvez en faire la demande par courrier à : MaCotisation – Société PLT – 8 rue de l’est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Vous pourrez aussi vous opposer à l’utilisation de vos coordonnées chaque fois qu’une offre vous sera faite par MaCotisation.
    (iv) En validant votre commande, vous acceptez que MaCotisation transmette vos données personnelles à l’Organisateur. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne MaCotisation relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l’Organisateur. A ce titre, MaCotisation ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données.

  • 16. Publicité
  • MaCotisation se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Organisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MaCotisation sera seule juge.

  • 17. Liens et sites tiers
  • MaCotisation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Organisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
    MaCotisation n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
    MaCotisation n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Organisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Organisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  • 18. Durée des Services, désinscription
  • Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
    L’Organisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MaCotisation par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
    La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Organisateur.

  • 19. Modifications
  • MaCotisation se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
    L’Organisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
    L’Organisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
    Tout Organisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  • 20. Langue
  • Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • 21. Loi applicable et juridiction
  • Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
    Toute réclamation doit être adressée au « service client » de MaCotisation : service-client@macotisation.fr
    Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.

  • 22. Entrée en vigueur
  • Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 07 mars 2017.